11 févr. 1011 févr. 10
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 506/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·17 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.