30 avr. 1030 avr. 10
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 840/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·20 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.