2 juin 102 juin 10
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 287/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·11 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.