28 févr. 1128 févr. 11
Droit des poursuites et faillites
5A 902/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·13 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.