11 juil. 1111 juil. 11
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 806/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·10 min
Arrêt de principeATFRejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.