16 janv. 1216 janv. 12
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 554/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·9 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.