16 févr. 1216 févr. 12
Droit des poursuites et faillites
5A 32/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·29 min
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.