29 févr. 1229 févr. 12
Droit des poursuites et faillites
5A 818/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·9 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.