13 juin 1213 juin 12
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 741/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·10 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.