8 oct. 128 oct. 12
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 608/2012/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·6 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.