21 janv. 1321 janv. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 812/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·11 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.