18 févr. 1318 févr. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 918/2012/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·26 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.