29 août 1329 août 13
Droit des poursuites et faillites
5A 167/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·9 min
Adm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.