Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

20,512 arrêts — Page 526 / 821

2 oct. 132 oct. 13

Diritto di famiglia

5A 845/2012/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·11 min

Rejet partiel

1 oct. 131 oct. 13

Droit de la famille

5A 637/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min

Admission

30 sept. 13

←1…525 526 527…821 →

30 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 180/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·5 min

Irrecevabilité

30 sept. 1330 sept. 13

Droit de la famille

5A 709/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

30 sept. 1330 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 282/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·11 min

Rejet partiel

27 sept. 1327 sept. 13

Familienrecht

5A 687/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Obwalden·DE·5 min

Rejet partiel

27 sept. 1327 sept. 13

Droit de la famille

5A 342/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·28 min

Rejet partiel

26 sept. 1326 sept. 13

Droit de la famille

5A 470/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·FR·13 min

Rejet

26 sept. 1326 sept. 13

Familienrecht

5A 463/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·28 min

Rejet partiel

26 sept. 1326 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 366/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Graubuenden·DE·13 min

Rejet partiel

26 sept. 1326 sept. 13

Droit des poursuites et faillites

5A 335/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·11 min

Rejet partiel

26 sept. 1326 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 367/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Graubuenden·DE·13 min

Rejet partiel

26 sept. 1326 sept. 13

Droit de la famille

5A 262/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·9 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

25 sept. 1325 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 179/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

25 sept. 1325 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 178/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 1325 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 176/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

25 sept. 1325 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 175/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

25 sept. 1325 sept. 13

Familienrecht

5A 509/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·10 min

Rejet partiel

25 sept. 1325 sept. 13

Familienrecht

5A 583/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·9 min

Rejet partiel

25 sept. 1325 sept. 13

Droit de la famille

5A 229/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

25 sept. 1325 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 177/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

25 sept. 1325 sept. 13

Droit de la famille

5A 196/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

25 sept. 1325 sept. 13

Familienrecht

5F 18/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min

Admission

24 sept. 1324 sept. 13

Droit des poursuites et faillites

5A 303/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·12 min

Admission

24 sept. 1324 sept. 13

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 173/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet