21 nov. 1321 nov. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 692/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Fribourg·FR·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.