21 janv. 1421 janv. 14
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 639/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·7 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.