12 févr. 1412 févr. 14
Droit des poursuites et faillites
5A 816/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.