27 févr. 1427 févr. 14
Droit des poursuites et faillites
5A 647/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.