8 avr. 148 avr. 14
Droit des poursuites et faillites
5A 766/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·12 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.