15 avr. 1415 avr. 14
Droit des poursuites et faillites
5A 758/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·19 min
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.