25 sept. 1425 sept. 14
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 165/2014/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·16 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.