5 janv. 155 janv. 15
Droit des poursuites et faillites
5A 899/2014/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·10 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.