11 déc. 1911 déc. 19
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5A 885/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·IT·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.