16 juin 2016 juin 20
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 401/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·8 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.