13 sept. 2113 sept. 21Droit de la famille5A 93/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·22 minAdmission
13 sept. 2113 sept. 21Diritto di famiglia5A 764/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·23 minRejet partiel
13 sept. 2113 sept. 21Familienrecht5A 568/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·19 minArrêt de principeATFAdmission
10 sept. 2110 sept. 21Droit de la famille5A 131/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·1h 4minAdmission
10 sept. 2110 sept. 21Droit des personnes5A 612/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·53 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Erbrecht5F 21/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·3 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Familienrecht5A 709/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21Droits réels5A 162/2021/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Neuchatel·FR·33 minAdm. partielle
9 sept. 219 sept. 21Droit des poursuites et faillites5A 159/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·24 minAdm. partielle
9 sept. 219 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 711/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 156/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minRejet
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 159/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Glarus·DE·3 minRejet
8 sept. 218 sept. 21Droit des poursuites et faillites5A 536/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·15 minRejet partiel
8 sept. 218 sept. 21Droit de la famille5A 150/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minSans objet
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 158/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 157/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 160/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Familienrecht5A 437/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·21 minRejet partiel
7 sept. 217 sept. 21Droit de la famille5A 210/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·13 minRejet partiel
7 sept. 217 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 140/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·4 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Familienrecht5A 705/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·2 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Droit des personnes5A 609/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Droit des personnes5A 608/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Familienrecht5A 706/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 minIrrecevabilité