17 déc. 2117 déc. 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 393/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.