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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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20,512 arrêts — Page 158 / 821

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 635/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·28 min

Admission

20 sept. 2220 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 556/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·27 min

Rejet partiel

20 sept. 22

←1…157 158 159…821 →

20 sept. 22

Droit de la famille

5A 493/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 496/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·1 min

Rejet

20 sept. 2220 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 1014/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 min

Irrecevabilité

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 93/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·18 min

Rejet

16 sept. 2216 sept. 22

Droit de la famille

5A 700/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·31 min

Rejet partiel

16 sept. 2216 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5F 29/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité

15 sept. 2215 sept. 22

Sachenrecht

5A 109/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Lucerne·DE·22 min

Rejet partiel

15 sept. 2215 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 646/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·2 min

Sans objet

15 sept. 2215 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 686/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

15 sept. 2215 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 649/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 min

Rejet

14 sept. 2214 sept. 22

Droit de la famille

5F 19/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min

Rejet

14 sept. 2214 sept. 22

Sachenrecht

5A 71/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·12 min

Rejet

14 sept. 2214 sept. 22

Familienrecht

5A 115/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·16 min

Admission

14 sept. 2214 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 380/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·24 min

Rejet partiel

14 sept. 2214 sept. 22

Droit de la famille

5A 177/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min

Rejet partiel

14 sept. 2214 sept. 22

Droit de la famille

5F 23/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 min

Rejet

13 sept. 2213 sept. 22

Familienrecht

5D 102/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·10 min

Rejet partiel

13 sept. 2213 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 539/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·26 min

Rejet partiel

13 sept. 2213 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 638/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·3 min

Rejet

13 sept. 2213 sept. 22

Familienrecht

5A 617/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·14 min

Rejet

13 sept. 2213 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 1038/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·6 min

Irrecevabilité

12 sept. 2212 sept. 22

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5A 495/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 min

Irrecevabilité

8 sept. 228 sept. 22

Droit de la famille

5A 653/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 min

Irrecevabilité