3 oct. 223 oct. 22Sachenrecht5D 35/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Aargau·DE·6 minIrrecevabilité
3 oct. 223 oct. 22Erbrecht5A 735/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Lucerne·DE·4 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Familienrecht5A 714/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·1 minSans objet
29 sept. 2229 sept. 22Droit de la famille5D 128/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 622/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·3 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 135/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Droit de la famille5A 580/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·7 minRejet
28 sept. 2228 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 123/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 126/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·2 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Droit de la famille5A 598/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 minRejet
28 sept. 2228 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 124/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·2 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 630/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·4 minSans objet
28 sept. 2228 sept. 22Droit des personnes5A 500/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·15 minRejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22Droit de la famille5A 617/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·36 minRejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22Droit de la famille5A 699/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Sachenrecht5A 726/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 minRejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 516/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 752/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 751/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 515/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Erbrecht5A 292/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·DE·13 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit de la famille5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Familienrecht5A 253/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·29 minRejet partiel