14 nov. 2214 nov. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 821/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.