28 sept. 2228 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 126/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·2 min·4
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
20,203 arrêts — Page 144 / 809
28 sept. 2228 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 630/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·4 min·3
Sans objet
28 sept. 2228 sept. 22
Sachenrecht
5A 726/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min·4
Rejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 123/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22
Droit de la famille
5A 699/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min·5
Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22
Droit de la famille
5A 598/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 min·4
Rejet
28 sept. 2228 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 124/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·2 min·3
Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22
Droit de la famille
5A 617/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·36 min·10
Rejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22
Droit des personnes
5A 500/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·15 min·4
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 515/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Erbrecht
5A 292/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·DE·13 min·3
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Familienrecht
5A 253/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·29 min·4
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit de la famille
5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min·4
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 752/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min·5
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Droit de la famille
5A 286/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min·10
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 751/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 49/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·17 min·5
Rejet
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 717/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·3 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 131/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 min·5
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 595/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·5
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Droit de la famille
5A 577/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min·6
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Sachenrecht
5A 704/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Bern·DE·1 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Droit de la famille
5D 56/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·15 min·7
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Droit de la famille
5A 1036/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·14 min·5
Adm. partielle