18 janv. 2318 janv. 23
Droit des poursuites et faillites
5A 428/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·28 min
Arrêt de principeATFRejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.