28 mars 2328 mars 23
Droit des poursuites et faillites
5D 42/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.