12 oct. 2312 oct. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 739/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·39 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.