15 févr. 0715 févr. 07
Santé & sécurité sociale
2P.278/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·5 min·9
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,102 arrêts — Page 720 / 725
14 févr. 0714 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.674/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·6
Rejet partiel
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.87/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·8
Rejet partiel
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.645/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·8
Admission
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.644/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.421/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·6
Adm. partielle
13 févr. 0713 févr. 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2A.325/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·8
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·8
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Diritto fondamentale
2P.182/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·13 min·9
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.224/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·5
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.676/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·6
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2P.289/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·7 min·7
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.647/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·6
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.779/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·7
Irrecevabilité
9 févr. 079 févr. 07
Fonction publique
2A.404/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·19 min·5
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 4/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·6
Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.679/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·6
Admission
8 févr. 078 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.702/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·8
Rejet partiel
8 févr. 078 févr. 07
Wirtschaft
2A.267/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·8 min·6
Rejet
8 févr. 078 févr. 07
Wirtschaft
2A.266/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·8 min·8
Rejet
8 févr. 078 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.696/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·6
Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.195/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·6
Rejet
7 févr. 077 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.634/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·8
Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.65/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·8
Rejet
7 févr. 077 févr. 07
Wirtschaft
2A.576/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·9 min·6
Rejet