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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

18,102 arrêtsPage 701 / 725
10 juil. 07

Droit fondamental

2P.326/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·6
Adm. partielle
10 juil. 07

Droits réels

2P.33/2007/IIe Cour de droit public/Droits réels·FR·29 min·9
Rejet
5 juil. 07

Staatshaftung

2C 238/2007/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·5 min·7
Irrecevabilité