27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·7
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,113 arrêts — Page 66 / 725
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·5
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Entraide et extradition
2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min·6
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min·6
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·6
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Droits réels
2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·9
Arrêt de principeATFRejet partiel
26 sept. 2326 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Grundrecht
2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min·8
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·6
Sans objet
25 sept. 2325 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 502/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·7 min·6
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Santé & sécurité sociale
2C 107/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·13 min·7
Irrecevabilité
22 sept. 2322 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 481/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 485/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·7
Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23
Média
2C 859/2022/IIe Cour de droit public·FR·34 min·11
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 836/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·26 min·4
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Droit fondamental
2C 67/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·32 min·4
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 295/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·7
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 263/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·10 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·11
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Ökologisches Gleichgewicht
2C 491/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·5 min·6
Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 927/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·6
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 487/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·5 min·4
Irrecevabilité
19 sept. 2319 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
2C 423/2023/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·6 min·4
Irrecevabilité