24 sept. 1224 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2D 55/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·5
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,129 arrêts — Page 487 / 726
24 sept. 1224 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2D 54/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·5
Rejet
24 sept. 1224 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 892/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·12
Rejet partiel
24 sept. 1224 sept. 12
Instruction et formation professionnelle
2C 898/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·10 min·13
Rejet partiel
21 sept. 1221 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 925/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·2 min·6
Admission
21 sept. 1221 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 864/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·13
Rejet partiel
21 sept. 1221 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 915/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·2 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 1221 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 138/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min·12
Rejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 910/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·14
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 717/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·2 min·8
Irrecevabilité
20 sept. 1220 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 909/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·9
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2F 17/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·3 min·5
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 896/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·14
Irrecevabilité
20 sept. 1220 sept. 12
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 812/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·9 min·14
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 842/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·3 min·10
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2F 19/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·3 min·5
Rejet
19 sept. 1219 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 743/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
19 sept. 1219 sept. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 874/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·6 min·14
Irrecevabilité
19 sept. 1219 sept. 12
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 808/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·10
Rejet
19 sept. 1219 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 132/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·11 min·13
Admission
19 sept. 1219 sept. 12
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2D 51/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·2 min·4
Rejet
19 sept. 1219 sept. 12
Grundrecht
2C 361/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Thurgau·DE·7 min·12
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 646/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·14
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 966/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·13
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Ökologisches Gleichgewicht
2C 1/2012/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·13 min·19
Rejet partiel