1 oct. 151 oct. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 460/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·12 min·9
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,137 arrêts — Page 351 / 726
1 oct. 151 oct. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 822/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·7 min·8
Rejet partiel
30 sept. 1530 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 866/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 min·6
Irrecevabilité
30 sept. 1530 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2F 16/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·5 min·8
Irrecevabilité
30 sept. 1530 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 123/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·16
Rejet
30 sept. 1530 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 560/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·23 min·17
Admission
30 sept. 1530 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 123/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·45 min·17
Rejet partiel
30 sept. 1530 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 805/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·9 min·11
Rejet partiel
30 sept. 1530 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 116/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·34 min·17
Adm. partielle
29 sept. 1529 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 58/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min·5
Rejet partiel
29 sept. 1529 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 118/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·9 min·4
Rejet partiel
29 sept. 1529 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 819/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·6 min·13
Rejet partiel
29 sept. 1529 sept. 15
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 853/2014/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Thurgau·DE·37 min·16
Arrêt de principeATFAdmission
29 sept. 1529 sept. 15
Santé & sécurité sociale
2C 573/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·11 min·6
Rejet
28 sept. 1528 sept. 15
Grundrecht
2C 409/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·20 min·14
Irrecevabilité
25 sept. 1525 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 847/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/AppenzellInnerrhoden·DE·4 min·15
Irrecevabilité
24 sept. 1524 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 784/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min·8
Rejet partiel
24 sept. 1524 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 32/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·7
Rejet
24 sept. 1524 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 963/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·34 min·9
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 1524 sept. 15
Entraide et extradition
2C 1174/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·45 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 1524 sept. 15
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 806/2015/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·5 min·7
Irrecevabilité
24 sept. 1524 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 825/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·6
Rejet partiel
24 sept. 1524 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 821/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·4 min·6
Rejet
22 sept. 1522 sept. 15
Sachenrecht
2C 715/2015/IIe Cour de droit public/Droits réels/BaselLandschaft·DE·4 min·13
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 59/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min·6
Irrecevabilité