13 sept. 1913 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·4
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,129 arrêts — Page 239 / 726
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 505/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·24 min·5
Rejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 min·9
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 91/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·14 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·10
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·7
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·11
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·9
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 min·4
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 min·7
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 696/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·4 min·8
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2D 32/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·5 min·8
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Sanità & sicurezza sociale
2C 928/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·15 min·5
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 442/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·5
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 265/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·14 min·5
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·6 min·5
Rejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 508/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·5
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 251/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·10 min·6
Rejet partiel
9 sept. 199 sept. 19
Grundrecht
2C 742/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 740/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·4
Irrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·6
Admission
9 sept. 199 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·7
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 187/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·15 min·9
Rejet
5 sept. 195 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 403/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·6
Rejet