9 sept. 229 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 343/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min·5
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,114 arrêts — Page 101 / 725
8 sept. 228 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 691/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Obwalden·DE·6 min·11
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 29/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·5
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
2C 576/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·32 min·5
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 409/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 min·5
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
2C 578/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·16 min·5
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 662/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·8
Admission
7 sept. 227 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 401/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·4
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Droits réels
2C 783/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·21 min·7
Rejet partiel
6 sept. 226 sept. 22
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 675/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 min·4
Rejet
6 sept. 226 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 618/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 566/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min·6
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2G 2/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·5
Rejet
6 sept. 226 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 619/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·5
Irrecevabilité
5 sept. 225 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 621/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·4
Admission
5 sept. 225 sept. 22
Économie
2C 1040/2021/IIe Cour de droit public/Économie/Vaud·FR·11 min·6
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Energie
2C 153/2022/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·19 min·5
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 104/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·13 min·5
Rejet
1 sept. 221 sept. 22
Staatshaftung
2F 28/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·6 min·7
Irrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 674/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min·7
Irrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 650/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·5 min·4
Irrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 369/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·4
Irrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 574/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·17 min·5
Rejet
31 août 2231 août 22
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 510/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·30 min·7
Rejet
31 août 2231 août 22
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 506/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·29 min·6
Rejet