20 sept. 2220 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 729/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·5 min·6
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
18,114 arrêts — Page 100 / 725
16 sept. 2216 sept. 22
Sicherheits- und Friedenspolitik
2C 684/2022/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·DE·4 min·10
Irrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22
Entraide et extradition
2C 685/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·4
Adm. partielle
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·4
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 59/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·16 min·12
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 653/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·8
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 549/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·7
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2C 782/2021/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·31 min·10
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·13
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·4
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1012/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·18 min·4
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 669/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 666/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 667/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 668/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 670/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·10
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 632/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·17 min·4
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Finances publiques & droit fiscal
2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 672/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·9
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 673/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·8
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 180/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·4
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 706/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·5
Irrecevabilité