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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,651 arrêts — Page 98 / 787

13 févr. 2313 févr. 23

Strafprozess

1B 642/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·DE·2 min

Irrecevabilité

13 févr. 2313 févr. 23

Strafprozess

1B 640/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·2 min

Irrecevabilité

13 févr. 23

←1…97 98 99…787 →

13 févr. 23

Procédure pénale

1B 72/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

13 févr. 2313 févr. 23

Procédure pénale

1B 34/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·FR·20 min

Rejet partiel

13 févr. 2313 févr. 23

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 73/2023/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

10 févr. 2310 févr. 23

Strafprozess

1B 31/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min

Admission

10 févr. 2310 févr. 23

Droit de cité et droit des étrangers

1C 480/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 min

Rejet

10 févr. 2310 févr. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 67/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·1 min

Irrecevabilité

9 févr. 239 févr. 23

Strafprozess

1B 36/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·8 min

Adm. partielle

8 févr. 238 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 770/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min

Irrecevabilité

8 févr. 238 févr. 23

Droit fondamental

1C 273/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·11 min

Rejet partiel

8 févr. 238 févr. 23

Strafprozess

1C 44/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

8 févr. 238 févr. 23

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 300/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 min

Rejet partiel

8 févr. 238 févr. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 33/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·3 min

Irrecevabilité

8 févr. 238 févr. 23

Droit de cité et droit des étrangers

1C 117/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min

Admission

7 févr. 237 févr. 23

Entraide et extradition

1C 49/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

7 févr. 237 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 538/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min

Rejet partiel

7 févr. 237 févr. 23

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1C 537/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·12 min

Rejet

7 févr. 237 févr. 23

Procedura penale

1B 650/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·2 min

Irrecevabilité

6 févr. 236 févr. 23

Procédure pénale

1B 54/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·6 min

Irrecevabilité

6 févr. 236 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 62/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

3 févr. 233 févr. 23

Procédure administrative

1C 447/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·18 min

Rejet

3 févr. 233 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 166/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·8 min

Irrecevabilité

3 févr. 233 févr. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 302/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·15 min

Rejet

3 févr. 233 févr. 23

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 57/2023/Ire Cour de droit public·FR·5 min

Rejet