18 avr. 2318 avr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 129/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.