13 juin 2313 juin 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 516/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·5 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.