19 juin 2319 juin 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 607/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.