Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

19,456 arrêts — Page 779 / 779

4 janv. 074 janv. 07

1P.808/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·4

Rejet partiel

4 janv. 074 janv. 07

1P.411/2006/Ire Cour de droit public·DE·14 min·5

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·4

Admission

3 janv. 073 janv. 07

1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·3

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·5

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·5

Arrêt de principeATFRejet