10 juil. 0710 juil. 07Strafprozess1B 113/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minRejet
10 juil. 0710 juil. 07Droit fondamental1C 37/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·18 minArrêt de principeATFAdm. partielle
10 juil. 0710 juil. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.239/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 minRejet
6 juil. 076 juil. 07Équilibre écologique1A.170/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·17 minRejet
6 juil. 076 juil. 07Procédure pénale1F 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 minRejet
5 juil. 075 juil. 07Équilibre écologique1C 62/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·5 minIrrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 minAdm. partielle
4 juil. 074 juil. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.26/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Construction des routes et circulation routière1C 163/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 minRejet partiel
3 juil. 073 juil. 07Rechtshilfe und Auslieferung1A.7/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·39 minRejet
3 juil. 073 juil. 07Entraide et extradition1A.10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 minRejet
3 juil. 073 juil. 07Strafprozess1B 111/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 minAdmission
3 juil. 073 juil. 07Procédure pénale1B 131/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 minRejet
3 juil. 073 juil. 07Procedura penale1B 85/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 minRejet partiel
3 juil. 073 juil. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 96/2007/Ire Cour de droit public·DE·1 minAdm. partielle
2 juil. 072 juil. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 92/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 minSans objet
2 juil. 072 juil. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 64/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 minRejet partiel
2 juil. 072 juil. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.235/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 minArrêt de principeATFAdmission
2 juil. 072 juil. 07Rechtshilfe und Auslieferung1A.257/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 minRejet
2 juil. 072 juil. 07Procédure pénale1P.119/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minRejet partiel