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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,616 arrêts — Page 757 / 785

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 253/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.240/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·3 min

Sans objet

11 sept. 07

←1…756 757 758…785 →

11 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min

Rejet partiel

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 121/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min

Rejet partiel

11 sept. 0711 sept. 07

Procédure pénale

1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

10 sept. 0710 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Admission

10 sept. 0710 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet

10 sept. 0710 sept. 07

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 187/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 0710 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 97/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet partiel

7 sept. 077 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Irrecevabilité

7 sept. 077 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min

Arrêt de principeATFAdmission

7 sept. 077 sept. 07

Strafprozess

1B 191/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

6 sept. 076 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.117/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min

Admission

6 sept. 076 sept. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min

Rejet partiel

6 sept. 076 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min

Rejet partiel

6 sept. 076 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min

Rejet partiel

5 sept. 075 sept. 07

Procédure pénale

1C 239/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min

Irrecevabilité

5 sept. 075 sept. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.186/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·20 min

Rejet partiel

4 sept. 074 sept. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.42/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min

Rejet partiel

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 246/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 215/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

4 sept. 074 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 4/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

Droits politiques

1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

31 août 0731 août 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 240/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité