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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,616 arrêts — Page 756 / 785

19 sept. 0719 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min

Admission

14 sept. 0714 sept. 07

Espropriazione

1C 46/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·11 min

Rejet

14 sept. 0714 sept. 07

←1…755 756 757…785 →

Fonction publique

1D 14/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·3 min

Rejet

14 sept. 0714 sept. 07

Strafprozess

1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min

Arrêt de principeATFAdmission

14 sept. 0714 sept. 07

Procédure administrative

1C 272/2007/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·3 min

Rejet

14 sept. 0714 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 159/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min

Admission

14 sept. 0714 sept. 07

Espropriazione

1C 173/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 min

Rejet partiel

14 sept. 0714 sept. 07

Strafprozess

1B 194/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min

Rejet

14 sept. 0714 sept. 07

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 68/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min

Irrecevabilité

14 sept. 0714 sept. 07

Strafprozess

1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min

Admission

13 sept. 0713 sept. 07

Strafprozess

1P.98/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min

Rejet partiel

13 sept. 0713 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Rejet

13 sept. 0713 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Admission

13 sept. 0713 sept. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 217/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·4 min

Irrecevabilité

13 sept. 0713 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min

Rejet partiel

13 sept. 0713 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 98/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min

Admission

13 sept. 0713 sept. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.64/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min

Rejet

13 sept. 0713 sept. 07

Fonction publique

1C 142/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min

Rejet

13 sept. 0713 sept. 07

Procédure pénale

1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min

Rejet

12 sept. 0712 sept. 07

Procédure administrative

1C 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·3 min

Irrecevabilité

12 sept. 0712 sept. 07

Procédure pénale

1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

12 sept. 0712 sept. 07

Procédure pénale

1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min

Rejet partiel

12 sept. 0712 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 259/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 253/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Procédure pénale

1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle