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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,616 arrêts — Page 755 / 785

24 sept. 0724 sept. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 213/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min

Irrecevabilité

24 sept. 0724 sept. 07

Verfahren

1P.51/2007/Ire Cour de droit public·DE·18 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

←1…754 755 756…785 →

1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Procédure pénale

1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

24 sept. 0724 sept. 07

Construction des routes et circulation routière

1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Procédure pénale

1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Admission

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min

Rejet

21 sept. 0721 sept. 07

Procédure pénale

1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 0721 sept. 07

Strafprozess

1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min

Admission

21 sept. 0721 sept. 07

Strafprozess

1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min

Admission

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Procédure pénale

1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 210/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 209/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

19 sept. 0719 sept. 07

Strafprozess

1B 193/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Rejet

19 sept. 0719 sept. 07

Strafprozess

1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min

Rejet partiel

19 sept. 0719 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min

Admission

19 sept. 0719 sept. 07

Droits politiques

1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min

Admission

19 sept. 0719 sept. 07

Politische Rechte

1C 147/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·3 min

Irrecevabilité

19 sept. 0719 sept. 07

Procédure pénale

1B 192/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min

Admission